Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, et notamment les substances pétrolières.

Toutefois, aucun titre de recherche et d'exploitation ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 1995 · Dernière version le 30 mars 2017

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, et notamment les substances pétrolières.

Toutefois, aucun titre de recherche et d'exploitation ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 mai 1995 au mercredi 29 mars 2017

Source : Légifrance