En vigueur depuis le 16 mai 1995
Toute activité industrielle est interdite, à l'exception de l'étrépage, qui peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Toute activité industrielle est interdite, à l'exception de l'étrépage, qui peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
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En vigueur depuis le 16 mai 1995
Toute activité industrielle est interdite, à l'exception de l'étrépage, qui peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995
Source : Légifrance