Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Article 15

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Article 15

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2° A ceux des services publics ;

3° A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales ;

4° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

5° A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour l'entretien de leurs installations ;

6° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.

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En vigueur depuis le 16 mai 1995

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2° A ceux des services publics ;

3° A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales ;

4° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

5° A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour l'entretien de leurs installations ;

6° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.

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En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995

Source : Légifrance