En vigueur depuis le 16 mai 1995
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
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En vigueur depuis le 16 mai 1995
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995
Source : Légifrance