Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A l'exception des activités organisées de découverte de la nature et des randonnées pédestres et équestres, toute manifestation sportive ou touristique est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 1995

A l'exception des activités organisées de découverte de la nature et des randonnées pédestres et équestres, toute manifestation sportive ou touristique est interdite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995

Source : Légifrance