Décret n°95-763 du 8 juin 1995

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose, par délégation du Premier ministre, du service d'information du Gouvernement.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose, par délégation du Premier ministre, du service d'information du Gouvernement.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 22 octobre 2000 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au samedi 21 octobre 2000

Source : Légifrance