Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose, par délégation du Premier ministre, du service d'information du Gouvernement.
Décret n°95-763 du 8 juin 1995
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose, par délégation du Premier ministre, du service d'information du Gouvernement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose, par délégation du Premier ministre, du service d'information du Gouvernement.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du dimanche 22 octobre 2000 au vendredi 31 août 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au samedi 21 octobre 2000
Source : Légifrance