Décret n°95-789 du 14 juin 1995

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 juin 1995 · Abrogé le 6 juin 2014

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 16 juin 1995 au jeudi 5 juin 2014

Source : Légifrance