Abrogé par Décret n°2014-579 du 4 juin 2014 - art. 4
Créé le 16 juin 1995 · Abrogé le 6 juin 2014
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.