A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 42 (V) : Délai et conditions de paiement d'une garantie financière
→ Version 2 : Modernisation des procédures et mise à jour des références juridiques
→ Version 2 : Modernisation des procédures et mise à jour des références juridiques
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 42 (V)