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Décret n°95-818 du 29 juin 1995

modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre du logement et du ministre du tourisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu la loi du 13 mars 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;

Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;

Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, et notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 48-1 (V) : Garantie financière pour les professionnels du tourismeDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 48-2 (V) : Calcul et utilisation de la garantie financière dans le tourismeDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 48-3 (V) : Un seul mode de garantie financière pour les prestations touristiques
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 48-1 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 48-2 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 48-3 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 48-4 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 48-5 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 48-6 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 48-7 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 72 (M) : Obligations des agents immobiliers en matière de mandatsDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 73 (M) : Rémunération des professionnels de l'immobilierDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 74 (M) : Conditions pour la conclusion d'un contrat
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 72 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 73 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 74 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 75 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 76 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 77 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 78 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 79 (M)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 72 (M) : Obligations des agents immobiliers en matière de mandatsDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 73 (M) : Rémunération des professionnels de l'immobilierDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 74 (M) : Conditions pour la conclusion d'un contrat
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 72 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 73 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 74 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 75 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 76 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 77 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 78 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 79 (M)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 1995

Les dispositions des articles 7, 8 et 9.2 du présent décret prennent effet à l'occasion des demandes de carte professionnelle et de renouvellement afférentes à l'année 1996.

En vigueur depuis le 30 juin 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du logement, le ministre du tourisme et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ.

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL.

Le ministre du tourisme,

FRANçOISE DE PANAFIEU.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

HERVÉ GAYMARD.

En vigueur depuis le vendredi 30 juin 1995

Décret n°95-818 du 29 juin 1995
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Article 5
Article 6
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Article 16
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