A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 55 (M) : Obligation d'ouvrir un compte spécial pour les intermédiaires financiers
→ Version 2 : Modification des termes et ajout de restrictions sur les comptesDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 56 (M) → Version 2Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 57 (V) → Version 2
→ Version 2 : Modification des termes et ajout de restrictions sur les comptesDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 56 (M) → Version 2Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 57 (V) → Version 2
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 55 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 56 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 57 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 58 (V)