Décret n°95-818 du 29 juin 1995

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 55 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 56 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 57 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 58 (V)

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