A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 59 (M) : Obligations de consignation pour les intermédiaires immobiliers
→ Version 2 : Modification des modalités d'ouverture du compte spécial
→ Version 2 : Modification des modalités d'ouverture du compte spécial
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 59 (M)