A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 72 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 73 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 74 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 75 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 76 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 77 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 78 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 79 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 79-1 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 79-2 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 79-3 (M)