Décret n°95-818 du 29 juin 1995

Article 26

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Article 26

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 79-1 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 79-2 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 79-3 (M)

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