A créé les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 79-1 (M) : Convention obligatoire pour l'inscription de biens immobiliersDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 79-2 (M) : Règles pour les contrats avec des marchands de listesDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 79-3 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 79-1 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 79-2 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 79-3 (M)