A créé les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 95-1 (V) : Assurance obligatoire pour les loueurs de meublés saisonniers
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 95-1 (V)
Décret n°95-818 du 29 juin 1995
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 95-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 95-1 (V)
Source : Légifrance