Décret n°95-818 du 29 juin 1995

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 95-1 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance