Décret n°95-835 du 6 juillet 1995

Article 2

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Article 2

Art. 2.

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé11 septembre 1997

Créé le 13 juillet 1995 · Périmé le 11 septembre 1997

Art. 2.

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 11 septembre 1997

En vigueur du jeudi 13 juillet 1995 au mercredi 10 septembre 1997

Source : Légifrance