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Décret n°95-835 du 6 juillet 1995

pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail

Abrogé11 septembre 1997
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu les articles L. 124-8-2 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 124-9 (Calcul de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire) du code du travail,

Périmé11 septembre 1997

Créé le 13 juillet 1995 · Périmé le 11 septembre 1997

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1994 à 503 538 F.

Périmé11 septembre 1997

Créé le 13 juillet 1995 · Périmé le 11 septembre 1997

Art. 2.

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Abrogé depuis le jeudi 11 septembre 1997

En vigueur du jeudi 13 juillet 1995 au mercredi 10 septembre 1997

Décret n°95-835 du 6 juillet 1995
Article 1
Article 2