Créé le 13 juillet 1995 · Périmé le 11 septembre 1997
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1994 à 503 538 F.
1 version
1 cité