Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 46

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 46

Les services accomplis, dans leur grade ou emploi d'origine, par les agents visés aux articles

39

à

45

ci-dessus, sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les services accomplis, dans leur grade ou emploi d'origine, par les agents visés aux articles 39 à 45 ci-dessus, sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance