Art. 3. - A l'article 4 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: << directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux; ces derniers doivent avoir atteint le 2e échelon de leur grade >> sont remplacés par les mots: << inspecteurs principaux de 1re et 2e classe; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 2e échelon de la 2e classe >>.
Décret n°95-868 du 2 août 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - A l'
article 4 du décret du 21 mars 1985 susvisé
, les mots: << directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux; ces derniers doivent avoir atteint le 2e échelon de leur grade >> sont remplacés par les mots: << inspecteurs principaux de 1re et 2e classe; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 2e échelon de la 2e classe >>.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance