Art. 2. - A l'article 3 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: << services extérieurs >> sont remplacés par les mots: << services déconcentrés >>.
Décret n°95-868 du 2 août 1995
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Art. 2. - A l'
article 3 du décret du 21 mars 1985 susvisé
, les mots: << services extérieurs >> sont remplacés par les mots: << services déconcentrés >>.
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