Décret n°95-869 du 2 août 1995

Article 52

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Article 52

Les directeurs adjoints des services départementaux du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires) à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade de directeur départemental du Trésor public dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté dans l'échelon

Echelon

Ancienneté dans l'échelon

 

Directeur adjoint des services départementaux du Trésor

 

Directeur départemental du Trésor public

4e

 

4e

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

3e

 

3e

5/8 de l'ancienneté acquise.

2e

 

2e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

1er

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois.

Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois

2e

1er

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 9 mois

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les directeurs adjoints des services départementaux du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires) à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade de directeur départemental du Trésor public dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté dans l'échelon

Echelon

Ancienneté dans l'échelon

 

Directeur adjoint des services départementaux du Trésor

 

Directeur départemental du Trésor public

4e

 

4e

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

3e

 

3e

5/8 de l'ancienneté acquise.

2e

 

2e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

1er

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois.

Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois

2e

1er

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 9 mois

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance