Décret n°95-875 du 2 août 1995

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Art. 7. - Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés:

1o Parmi les élèves fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, dénommés élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aptes à être titularisés dans les conditions prévues à l'article 13, premier alinéa, du présent décret;

2o Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre des concours visés à l'article 8 par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, et parmi les agents titulaires de catégorie B de l'Institut national de la statistique et des études économiques, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à cette même date, neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés:

1o Parmi les élèves fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, dénommés élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aptes à être titularisés dans les conditions prévues à l'article 13, premier alinéa, du présent décret;

2o Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre des concours visés à l'article 8 par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, et parmi les agents titulaires de catégorie B de l'Institut national de la statistique et des études économiques, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à cette même date, neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs.

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