Art. 6. - Les nominations et les titularisations des attachés sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.
CHAPITRE II
Recrutement
Décret n°95-875 du 2 août 1995
CHAPITRE II
Recrutement
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
CHAPITRE II
Recrutement
Source : Légifrance