Décret n°95-875 du 2 août 1995

Article 14

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Article 14

Les attachés recrutés en application du 2° de l'

article 7

du présent décret sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans les conditions prévues au II de l'

article 17

ci-après.

Ces agents sont tenus de suivre un cycle de perfectionnement spécifique dans les conditions prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Les attachés recrutés en application du 2° de l'article 7 du présent décret sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans les conditions prévues au II de l'article 17 ci-après.

Ces agents sont tenus de suivre un cycle de perfectionnement spécifique dans les conditions prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2001 au samedi 5 mai 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 19 septembre 2001

Source : Légifrance