Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots : << début de scolarité des élèves >> sont remplacés par les mots : << début de la période d'enseignement théorique prévue à l'article 14 du décret du 2 août 1995 susmentionné >>.
Décret n°97-651 du 29 mai 1997
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Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots : << début de scolarité des élèves >> sont remplacés par les mots : << début de la période d'enseignement théorique prévue à l'
article 14 du décret du 2 août 1995
susmentionné >>.
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