Décret n°95-875 du 2 août 1995

Article 31

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Article 31

L'application de l'

article 25

ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux attachés promus au grade d'attaché principal après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des attachés, dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur, et qui ont été promus au grade d'attaché principal avant cette date.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

L'application de l'article 25 ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux attachés promus au grade d'attaché principal après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des attachés, dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur, et qui ont été promus au grade d'attaché principal avant cette date.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007

Source : Légifrance