Décret n°95-883 du 31 juillet 1995

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R345-1-1 (M)
- Code des assurances
art. R345-1-2 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R345-1-3 (Ab)
- Code des assurances
art. R345-1-4 (Ab)

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