Décret n°95-888 du 7 août 1995

Article 1

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Article 1

Dans chaque administration centrale ou administration assimilée, les attachés d'administration constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

. Certains corps d'attachés peuvent être communs à deux ou plusieurs administrations centrales ou assimilées.

Les attachés d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs en dépendant.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 avril 2013

Dans chaque administration centrale ou administration assimilée, les attachés d'administration constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades). Certains corps d'attachés peuvent être communs à deux ou plusieurs administrations centrales ou assimilées.

Les attachés d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs en dépendant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 avril 2003 au vendredi 5 avril 2013

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 17 avril 2003

Source : Légifrance