Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 avril 2013
Dans chaque administration centrale ou administration assimilée, les attachés d'administration constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades)Art. 29Classement des fonctionnaires en corps et gradesLes fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.. Certains corps d'attachés peuvent être communs à deux ou plusieurs administrations centrales ou assimilées.
Les attachés d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs en dépendant.
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 avril 2013
Les attachés d'administration centrale participent, sous l'autorité des administrateurs civils, à la mise en oeuvre au plan administratif des directives générales du Gouvernement.
Ils exercent des fonctions de conception et peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 avril 2013
Chaque corps d'attachés d'administration centrale comprend :
- le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
- le grade d'attaché comporte douze échelons.
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 avril 2013
Dans chaque corps, le nombre des emplois d'attaché principal ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif total du corps.
Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :
1re classe : 35 p. 100 ;
2e classe : 65 p. 100.