Art. 1er. - Au chapitre II bis du titre III du code du service national (partie Réglementaire), il est créé une section I intitulée << Service actif dans la police nationale >> et comprenant les articles R.* 201-1 à R.* 201-20.
Décret n°95-908 du 7 août 1995
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Art. 1er. - Au chapitre II bis du titre III du
code du service national
(partie Réglementaire), il est créé une section I intitulée << Service actif dans la police nationale >> et comprenant les articles R.* 201-1 à R.* 201-20.
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