Décret n°95-909 du 11 août 1995

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'

article D. 543-1 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de rentrée scolaire

)

Art. D.543-1

Calcul de l'allocation de rentrée scolaire

L'allocation de rentrée scolaire est calculée en pourcentage d'une base mensuelle, selon l'âge de l'enfant.

, le taux de l'allocation de rentrée scolaire due au titre de l'année 1995 est porté pour chaque enfant à 32,23 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'

article L. 551-1 du même code

(

Revalorisation annuelle des prestations familiales

)

Art. L.551-1

Revalorisation annuelle des prestations familiales

Les prestations familiales sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour certaines aides spécifiques comme le complément de garde d'enfants ou l'allocation de présence parentale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 août 1995

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 543-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de rentrée scolaire), le taux de l'allocation de rentrée scolaire due au titre de l'année 1995 est porté pour chaque enfant à 32,23 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 du même code (Revalorisation annuelle des prestations familiales).

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En vigueur depuis le samedi 12 août 1995

Source : Légifrance