Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996

Article 7

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Article 7

Le ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'EEE exerçant une des activités visées à l'

article 4

informe le maire, chargé d'assurer la sécurité publique dans la commune, de sa présence préalablement à l'exercice de son activité.

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Créé le 26 novembre 1996 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'EEE exerçant une des activités visées à l'article 4 informe le maire, chargé d'assurer la sécurité publique dans la commune, de sa présence préalablement à l'exercice de son activité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 novembre 1996 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance