A créé les dispositions suivantes :
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989art. 30-1 (M) : Rémunération des présidents de conseil de discipline
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989art. 30-1 (M)
Décret n°96-1040 du 2 décembre 1996
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989art. 30-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989art. 30-1 (M)
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