Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Le corps des contrôleurs des affaires maritimes, classé dans la catégorie B prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

, est régi par le

décret du 18 novembre 1994 susvisé

, et par le présent décret.

Ses membres sont nommés par le ministre chargé de la mer.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 11 juin 2000

Le corps des contrôleurs des affaires maritimes, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est régi par le décret du 18 novembre 1994 susvisé, et par le présent décret.

Ses membres sont nommés par le ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 10 juin 2000

Source : Légifrance