Abrogé par Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 20 (Ab) JORF 11 juin 2000
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 11 juin 2000
Le corps des contrôleurs des affaires maritimes, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est régi par le décret du 18 novembre 1994 susvisé, et par le présent décret.
Ses membres sont nommés par le ministre chargé de la mer.