Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996

Article 7

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Article 7

Les contrôleurs des affaires maritimes prêtent serment devant le tribunal d'instance de leur résidence d'affectation. En cas de mutation dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, l'acte de prestation de serment antérieurement établi doit être enregistré au greffe de ce tribunal.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 11 juin 2000

Les contrôleurs des affaires maritimes prêtent serment devant le tribunal d'instance de leur résidence d'affectation. En cas de mutation dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, l'acte de prestation de serment antérieurement établi doit être enregistré au greffe de ce tribunal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 10 juin 2000

Source : Légifrance