Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996

Article 8

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Article 8

Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent être astreints au port d'un uniforme dans l'exercice de leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 10 juin 2000

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