Abrogé par Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 20 (Ab) JORF 11 juin 2000
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 11 juin 2000
Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent être astreints au port d'un uniforme dans l'exercice de leurs fonctions.
Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996
Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent être astreints au port d'un uniforme dans l'exercice de leurs fonctions.
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Abrogé par Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 20 (Ab) JORF 11 juin 2000
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 11 juin 2000
Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent être astreints au port d'un uniforme dans l'exercice de leurs fonctions.
Abrogé depuis le dimanche 11 juin 2000
Abrogé parDécret n°2000-508 du 8 juin 2000art. 20 (Ab) JORF 11 juin 2000
En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 10 juin 2000
Source : Légifrance