Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les 2o et 3o de l'

article 5 du décret du 12 avril 1972 susvisé

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance