Art. 1er. - Le chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit 1o Au premier alinéa de l'article R. 119-1, les termes : << 20 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 40 p. 100 >> ;
2o A l'article R. 119-2 :
Dans le premier membre de phrase, les mots : << En application des articles L. 118-1 à L. 118-2-1 >> sont remplacés par les mots : << En application des articles L. 118-1-1 à L. 118-2-1 >> ;
Le a est abrogé.