Décret n°96-1094 du 10 décembre 1996

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 86-898 du 30 juillet 1986

relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.

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Abrogé8 octobre 2004

Créé le 17 décembre 1996 · Abrogé le 8 octobre 2004

Le décret n° 86-898 du 30 juillet 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 octobre 2004

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au jeudi 7 octobre 2004

Source : Légifrance