Décret n°96-149 du 23 février 1996

Article 3

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Article 3

Les personnels visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Commissariat à la réforme de l'Etat, dans les conditions prévues par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

.

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En vigueur du dimanche 25 février 1996 au mardi 7 juillet 1998

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