Abrogé par Décret n°98-1017 du 4 novembre 1998 - art. 5 (Ab) JORF 11 novembre 1998 en vigueur le 8 juillet 1998
Créé le 25 février 1996 · Abrogé le 8 juillet 1998
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.