Décret n°96-149 du 23 février 1996

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 13 septembre 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 février 1996 · Abrogé le 8 juillet 1998

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 13 septembre 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 février 1996 au mardi 7 juillet 1998

Source : Légifrance