Abrogé par Décret n°98-1017 du 4 novembre 1998 - art. 5 (Ab) JORF 11 novembre 1998 en vigueur le 8 juillet 1998
Créé le 25 février 1996 · Abrogé le 8 juillet 1998
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 13 septembre 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.