En vigueur depuis le 1 juillet 1996
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1996.
Décret n°96-175 du 7 mars 1996
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1996.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1996
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1996.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 1996
Source : Légifrance