Décret n°96-182 du 7 mars 1996

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Art. 8. - Tout candidat aux concours mentionnés aux articles 6 et 7 doit remplir par ailleurs les conditions suivantes :

1o Satisfaire aux conditions d'exercice de la profession en France requises par l'article

L. 514

ou

L. 514-1

(

Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers

)

Art. L.514-1

Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers

Le ministre peut autoriser des pharmaciens étrangers ou ayant des diplômes spécifiques à exercer en France, sous certaines conditions.

du

code de la santé publique

;

2o Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national ;

3o Justifier, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule ;

4o Ne faire l'objet ni d'une privation des droits civiques ni d'une interdiction d'exercice de la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - Tout candidat aux concours mentionnés aux articles 6 et 7 doit remplir par ailleurs les conditions suivantes :

1o Satisfaire aux conditions d'exercice de la profession en France requises par l'article L. 514 ou L. 514-1 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique ;

2o Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national ;

3o Justifier, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule ;

4o Ne faire l'objet ni d'une privation des droits civiques ni d'une interdiction d'exercice de la profession.

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