Décret n°96-182 du 7 mars 1996

Article 7-1

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Article 7-1

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article

6

et du troisième alinéa de l'article

7

ci-dessus, aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats qui occupaient antérieurement des fonctions en qualité de pharmacien dans un établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ayant fait l'objet d'une restructuration, et dont les obligations de service étaient au moins équivalentes à celles fixées par l'

article 20

du présent décret.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 31 mars 2001

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et du troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus, aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats qui occupaient antérieurement des fonctions en qualité de pharmacien dans un établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ayant fait l'objet d'une restructuration, et dont les obligations de service étaient au moins équivalentes à celles fixées par l'article 20 du présent décret.

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En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance