Décret n°96-182 du 7 mars 1996

Article 22-1

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Article 22-1

Les pharmaciens régis par le présent statut doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances et sont tenus, à cette fin, de satisfaire à une obligation de formation continue. Cette formation est organisée par la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues à l'

article L. 714-16 du code de la santé publique

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 31 mars 2001

Les pharmaciens régis par le présent statut doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances et sont tenus, à cette fin, de satisfaire à une obligation de formation continue. Cette formation est organisée par la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance