Art. 1er. - Dans l'article 5 du décret du 22 mars 1990 susvisé, les mots : << avant le 1er janvier 1993 >> sont remplacés par les mots : << avant le 30 septembre 1997 >>.
Décret n°96-189 du 12 mars 1996
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Art. 1er. - Dans l'
article 5 du décret du 22 mars 1990 susvisé
, les mots : << avant le 1er janvier 1993 >> sont remplacés par les mots : << avant le 30 septembre 1997 >>.
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