Décret n°96-193 du 12 mars 1996

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Art. 41. - Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque collective de certification, au sens de l'

article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle

(

Définition des marques de garantie

)

Art. L.715-1

Définition des marques de garantie

Une marque de garantie est une marque qui assure la qualité ou les caractéristiques d'un produit ou service.

, les signes distinctifs qui, le cas échéant,

accompagnent ou matérialisent leurs certifications.

L'étiquetage des produits certifiés doit comporter le nom de l'organisme certificateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 41. - Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque collective de certification, au sens de l'article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle (Définition des marques de garantie), les signes distinctifs qui, le cas échéant,

accompagnent ou matérialisent leurs certifications.

L'étiquetage des produits certifiés doit comporter le nom de l'organisme certificateur.

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