Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Article 40

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Article 40

Tout produit issu du mode de production biologique conforme au règlement (CEE) n° 2092/91 modifié susvisé ou au présent décret peut être matérialisé par un signe distinctif. Ce signe est la marque déposée par le ministère de l'agriculture.

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Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Tout produit issu du mode de production biologique conforme au règlement (CEE) n° 2092/91 modifié susvisé ou au présent décret peut être matérialisé par un signe distinctif. Ce signe est la marque déposée par le ministère de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 2092-91 1991-06-24 Conseil

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En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance