Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 1 août 2010
Tout label agricole est matérialisé par un signe distinctif apposé sur tous les produits bénéficiant du label. Ce signe est la marque déposée par le ministère de l'agriculture.
Sur ce signe distinctif doivent figurer la référence au présent décret et le numéro d'homologation.
Cet article ne s'applique pas aux labels régionaux.
Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003
La présentation des produits faisant état d'un label ou d'une certification de conformité doit indiquer les principales caractéristiques certifiées.
Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003
Tout produit issu du mode de production biologique conforme au règlement (CEE) n° 2092/91 modifié susvisé ou au présent décret peut être matérialisé par un signe distinctif. Ce signe est la marque déposée par le ministère de l'agriculture.
Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque collective de certification, au sens de l'article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle (Marque collective et marque collective de certification)Art. L.715-1Marque collective et marque collective de certificationUne marque collective est utilisée par tous ceux qui respectent ses règles, et une marque collective de certification indique que le produit ou service possède des caractéristiques précises définies par ces règles., les signes distinctifs qui, le cas échéant, accompagnent ou matérialisent leurs certifications.
L'étiquetage des produits certifiés doit comporter le nom de l'organisme certificateur.
Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les cahiers des charges ainsi que les observations formulées durant la consultation publique sont tenus à la disposition du public et peuvent être consultés au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.