Section précédente

Section suivante

Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Titre VII : De l'information du public

Abrogé1 août 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 1 août 2010

Tout label agricole est matérialisé par un signe distinctif apposé sur tous les produits bénéficiant du label. Ce signe est la marque déposée par le ministère de l'agriculture.

Sur ce signe distinctif doivent figurer la référence au présent décret et le numéro d'homologation.

Cet article ne s'applique pas aux labels régionaux.

Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Tout produit issu du mode de production biologique conforme au règlement (CEE) n° 2092/91 modifié susvisé ou au présent décret peut être matérialisé par un signe distinctif. Ce signe est la marque déposée par le ministère de l'agriculture.

Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque collective de certification, au sens de l'article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle (Marque collective et marque collective de certification), les signes distinctifs qui, le cas échéant, accompagnent ou matérialisent leurs certifications.

L'étiquetage des produits certifiés doit comporter le nom de l'organisme certificateur.

Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les cahiers des charges ainsi que les observations formulées durant la consultation publique sont tenus à la disposition du public et peuvent être consultés au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2010

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au samedi 31 juillet 2010

Titre VII : De l'information du public
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42