Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Article 41

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Article 41

Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque collective de certification, au sens de l'

article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle

(

Marque collective et marque collective de certification

)

Art. L.715-1

Marque collective et marque collective de certification

Une marque collective est utilisée par tous ceux qui respectent ses règles, et une marque collective de certification indique que le produit ou service possède des caractéristiques précises définies par ces règles.

, les signes distinctifs qui, le cas échéant, accompagnent ou matérialisent leurs certifications.

L'étiquetage des produits certifiés doit comporter le nom de l'organisme certificateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque collective de certification, au sens de l'article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle (Marque collective et marque collective de certification), les signes distinctifs qui, le cas échéant, accompagnent ou matérialisent leurs certifications.

L'étiquetage des produits certifiés doit comporter le nom de l'organisme certificateur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance